Notion de conformité générale

Documents à soumettre :

• Documents à soumettre par les membres du système de compensation
• Documents à soumettre par les Clients
• Documents à soumettre par les Broker Members
• Documents à soumettre par l’Utilisateur inscrit, par le Chargé de compte (Account Executive/AE) ou par le sous-Courtier

FAQ Conformité

Les institutions sont-elles autorisées pour être un Chargé de compte (AE)/un utilisateur inscrit ?

Non, seuls les particuliers sont autorisés pour être un Chargé de compte AE/utilisateur inscrit. Une institution ne peut pas être un Chargé de compte AE/utilisateur inscrit.

Un particulier peut-il être un Chargé de compte (AE)/utilisateur inscrit plus d’une fois ?

Un individu n’est autorisé à avoir qu’un seul logiciel actif à la fois. Cela signifie qu’une personne n’est autorisée à utiliser qu'un seul compte actif.

Un utilisateur déjà enregistré peut-il devenir Client ?

Oui, il est autorisé à s'inscrire en tant que client, mais il ne peut pas être son propre client.

Quel devrait être l'âge minimal d'un candidat pour s’inscrire en tant que Chargé de compte (AE)/utilisateur inscrit ?

Il/elle doit être au moins âgé de 21 ans pour être un Chargé de compte (AE)/utilisateur inscrit.

L’utilisateur inscrit est-il autorisé à trader au nom de ses propres clients ?

Il existe 3 catégories de droits pour l'utilisation du logiciel de traitement informatique des données (TWS) des clients par un utilisateur inscrit :

Plein droit (complet) : Si on donne à l'utilisateur inscrit le plein droit (complet) alors il peut trader pour le compte de son client.

Droit à la visualisation : Si on donne à l'utilisateur inscrit des droits à la consultation, alors il peut seulement consulter les activités de son client et de les surveiller. Il ne peut pas placer un ordre ou une commande pour son client.

Aucun droit : En vertu du présent, un utilisateur inscrit n'est pas autorisé à visualiser ou à consulter aussi bien que trader pour le compte de ses clients. Il n'aura aucun droit.

Quels sont les critères pour devenir un Chargé de compte (AE) ?

Il/elle devrait répondre à l'un des critères mentionnés ci-dessous :

Un utilisateur inscrit peut-il transférer son code de Chargé de compte (AE) à une autre personne?

Non. Une fois qu’un code particulier de Chargé de compte (AE) est attribué à une personne, cette dernière ne peut pas transférer ce code à une autre personne.

Les factures d'électricité, de téléphone ou les factures utilitaires peuvent-elles être perçues comme preuve d’adresse pour l’inscription en tant que client ?

Oui, elles peuvent être recueillies, mais ces factures ne devraient pas être datées de plus de trois mois.

Quel devrait être l'âge minimum du candidat pour pouvoir s'inscrire en tant que client ?

Il doit être au moins âgé de 18 ans pour s’inscrire comme un client individuel.

Toutes personnes ayant un compte bancaire conjoint peuvent-elles s’inscrire en tant que client ?

Oui, les individus ayant un compte bancaire conjoint peuvent s'inscrire en tant que client, le document supplémentaire qui sera soumis est la lettre autorisant le client à devenir un utilisateur. Il y a un format différent du formulaire d'inscription du client pour ces types d'individus.

Que se passe-t-il si une femme mariée utilise le nom de son mari en remplissant le formulaire d'inscription et que celui-ci ne correspond pas avec le nom mentionné dans sa carte d’identité nationale ou dans ses relevées bancaires ?

Si c'est le cas, elle doit fournir un certificat de mariage, afin de vérifier son nom avec celui mentionné dans les dossiers de la CRF et de la Banque.

Quels sont les autres documents supplémentaires pour un demandeur Non-malgache pour s’inscrire en tant que client ?

Les documents additionnels à être soumis par un demandeur de nationalité étrangère sont :

Les établissements peuvent-ils s’inscrire en tant que client ?

Oui, les particuliers ainsi que les institutions peuvent s'inscrire en tant que client.

Un particulier ou une institution peuvent-ils s'inscrire en tant que client plus d’une fois?

Un particulier ou une institution ne peut avoir qu'un seul compte actif à la fois par membre (BM). Cela signifie qu’un seul individu (ou institution) est autorisé à n'utilise qu'un seul logiciel actif (TWS), il ne peut pas s’inscrire plus d'une fois.

Un Client peut-il devenir un utilisateur inscrit / Chargé de compte (AE) ?

Oui, il est autorisé à s'inscrire comme utilisateur inscrit / Chargé de compte (AE), il peut être sous le même BM ou autres.

Que peut-on faire pour la personne blessée qui ne peut fournir d’empreintes du pouce ?

Si le demandeur ne peut fournir de l'empreinte du pouce pour une raison quelconque, il doit fournir une lettre mentionnant le détail de son handicap (main gauche/droite) qui doit être signée par la personne BM autorisée concernée et également fournir une preuve médicale signée par son médecin.

Que peut-on faire si la date de naissance mentionnée sur la carte de citoyenneté d'une personne est incomplète ?

Si le demandeur a une carte dont la date de naissance est incomplète, les méthodes suivantes peuvent être utilisées :

Un particulier ayant un compte de paie peut-il s'inscrire en tant que client ?

Oui, il peut s'inscrire et il est de sa responsabilité d'informer la bourse lors de la clôture de leur compte de paie.

Un particulier déjà enregistré en tant que client peut-il demander à devenir un client institutionnel ?

Une même personne ne peut s'inscrire comme un client individuel et être en même temps un client institutionnel, comme une personne n’est autorisée à utiliser qu'un seul logiciel (TWS).

D’autre part, ceci est acceptable si le client individuel inscrit est dans la liste des directeurs de l’institution mais non des personnes autorisées, car c’est comme si c’étaient deux personnes différentes qui utilisent le logiciel (TWS).

Utilisateur inscrit peut-il être son propre client ?

Non, il doit s'enregistrer comme client directement sous un Broker Member ou tout autre utilisateur inscrit. Mais le même individu pourrait être client comme il est utilisateur inscrit.

Les étrangers [résidant hors de Madagascar] peuvent-ils s'inscrire comme client ou non?

Oui, ils sont autorisés à s'inscrire en tant que client. Ils doivent s'acquitter de tous les critères requis pour être un client.

Un client déjà enregistré peut-il transférer son code client à une autre personne ?

Non. Une fois qu'un code client particulier est attribué à une personne, elle ne peut pas transférer son code à une autre personne. Le code client attribué doit être utilisé uniquement par ce client particulier.

Combien de fois un membre est tenu de fournir un certificat de valeur nette de sa compagnie ?

Les membres sont tenus de fournir leur certificat une fois dans un exercice, qui devrait être dans le format prescrit par la bourse et agréé par le commissaire aux comptes.

Les membres doivent-ils nécessairement avoir recours à un auditeur ?

Oui, ils sont tenus de nommer un auditeur formellement et ils doivent également avoir la minute de Conseil pour les mêmes.

Pourquoi doivent-ils afficher les détails de compte distincts sur le panneau d’affichage/site Web ?

Il est important de communiquer les informations de leurs comptes distincts pour que leurs clients soient au courant des détails sur ces comptes où leur argent est déposé.

Un membre peut-il entreprendre des activités de gestion de portefeuille ?

Oui, toutes personnes impliquées dans les activités de gestion de portefeuille sont autorisées à devenir un client ainsi qu'un membre de la bourse.

Un Membre de MEX MADAGASCAR peut-il devenir un membre d'autres bourses ?

Après la prise d’adhésion à MEX MADAGASCAR, tous les membres doivent prendre la permission auprès de la Commission de change avant l’implication dans n’importe quelle activité, qui est en relation ou en lien avec l’activité boursière, avec toute autre personne ou société ou entité ou bourse, ou de conclure toute relation financière avec les autres membres ou clients de la bourse, ou de conclure un accord avec toute autre personne ou entité qui est en relation ou en lien avec l’activité boursière.

Plusieurs codes clients peuvent-ils être attribués à un seul client ?

En termes de disposition des règles et règlements de la bourse, le membre de la bourse n’est pas autorisé à générer plus d'un code client au même demandeur en même temps. Si le client veut avoir de nouveau code client, il doit fermer le compte précédent et s'appliquer en tant que nouveau client.

Les membres sont-ils autorisés à accepter l'argent de leurs clients ?

Non, les membres ne sont pas autorisés à accepter des liquidités provenant de clients à des fins commerciales. Ceci est totalement contre le politique anti-blanchiment de la bourse.

Qu’est-ce que le transfert de tiers et est-il permit ?

Ce transfert peut être défini comme tout transfert de fonds ou dépôts effectués à partir des comptes autres que celui enregistré auprès de la bourse pour ce client particulier ou membre. Il désigne également les transferts ou dépôts effectués par un tiers. Le transfert de tiers n'est pas autorisé.

Que se passe-t-il en cas de transfert de tiers?

Le transfert de tiers n'est pas du tout accepté au niveau de la bourse, et il est totalement contre la politique anti-blanchiment de MEX Madagascar. Mais parfois, le transfert de tiers arrive par erreur. À ce moment-là, le montant transféré doit être retourné au compte d'où le fonds était venu.

Qui peut être la personne autorisée d'un membre ?

Le Conseil d'administration de la société est autorisé à être la personne autorisée.

En combien de jours un membre est-il tenu d'informer de tout changement dans les informations liées à la société comme le n° de téléphone, le changement de dirigeants, le changement de part de portefeuille d’action, etc. ?

Ils sont tenus d'informer dans les 3 jours de ces changements.

Quels sont les exigences pour l'envoi d'un courrier/les lettre/demande ?

Tous les mails/lettres/demandes adressées à la bourse par les membres devraient contenir la signature de la personne autorisée, le nom et l’adresse complète de l’entreprise avec le téléphone numéro et l’adresse électronique. La bourse doit accepter toutes les communications seulement de la personne autorisée du membre. Par ailleurs, tous les mails reçus par la bourse doivent provenir seulement de l’identification d’e-mail du membre. Tout courrier de l'identification d’e-mail non autorisée ne doit pas être considéré.

Quels sont les documents qui doivent être soumis par un membre sur une base annuelle?

Dans quel cas les amendes/pénalités peuvent-elles être imposées aux membres de la bourse?

Les courtiers suspendu/interdits, les sous-courtiers et autres entités du marché financier peuvent-ils participer au marché dérivé de matière premières ?

Non, ces personnes ne peuvent pas participer au marché dérivé de matières premières.

Y a-t-il des directives à l’égard de l'utilisation du logo de MEX MADAGASCAR ?

L'approbation préalable de MEX MADAGASCAR est exigée si un des membres souhaite utiliser le logo de la bourse.

Sous quelle forme les paiements peuvent être reçus /faits par les membres de/pour les clients ?

Tous les paiements peuvent être reçus/faits par les membres de/pour les clients strictement par chèques / traites à vue ou par l'utilisation des services bancaires en ligne, ou tout autre mode autorisées par MEX MADAGASCAR et la Banque Centrale de Madagascar.

Quel est la nécessité d’une inspection ?

Pour s’assurer que toutes les règles et les règlements formulés et réglementées par MEX MADAGASCAR ainsi que les lois applicables sur le territoire malgache sont régulièrement suivis et respectés par les BMs et les CMs et qu’il n'y a aucune divergence.

Combien de fois l’inspection sera-t-elle menée pour les membres de la bourse ?

Selon les règles et la réglementation de la bourse, un membre sera inspecté deux fois en un an, mais il peut être plus que cela selon l'exigence.

Qui peut inspecter les membres ?

Tout membre de l'équipe d'inspection du service de la conformité peut procéder à l'inspection dans les locaux du membre en vertu de l’instruction de la direction ou selon ce qui est mentionnés dans les statuts et les règles de la bourse.

Quelle est la raison du maintien des documents liés au bureau de MEX MADAGASCAR ?

La principale raison du maintien des documents liés au bureau de MEX Madagascar au niveau des membres est dans le but de les sauvegarder mais aussi dans le cas de coupure de connexion internet ou de coupure d'électricité ou de tout litige entre les membres et les clients, ces documents peuvent être consultés ultérieurement.

Quels sont les documents statutaires et obligatoires qui sont gérés par les membres ?

Les Clearing Members (CM) peuvent-ils inspecter leur courtier (BM) respectif ?

Non, seule la plateforme boursière peut inspecter les Broker Members.

Format de conformité

 

Changement de courriel, adresse, téléphone, Fax, boîte postale
Formulaire d'inscription du client
Formulaire d'inscription du client en compte joint
Lettre d'accompagnement du NCM pour dépôt erroné dans Mdepo & Seg
Format d'Addition de signature
Format de changement de Commission
Format pour la demande de transfert de fonds
Format pour changer le compte bancaire conjoint en compte bancaire unique
Lettre du client pour dépôt erroné dans Mdepo & Seg
Formulaire de certificat NetWorth (valeur nette)
Lettre de changement de narration
Profil - utilisateur enregistré
Retrait forme finale N complète
Retrait forme partielle